Bonjour j'ai un devoir a rendre en droit aider moi s'il vous plaît. Merci par avance Situation juridique : Francois et Paul ,designers dans une société d'équipe
Éducation civique
farahnazkat
Question
Bonjour j'ai un devoir a rendre en droit aider moi s'il vous plaît. Merci par avance
Situation juridique : Francois et Paul ,designers dans une société d'équipement automobile, ont décidé de contester leur licenciement pour motif économique dans le cadre de la fermeture de la société dans laquelle ils travaillent. Ils ont intenté une action devant le conseil de prud'hommes car ils estimaient leur licenciement infondé , la société dégageant à l'époque d'important bénéfices. Mais la procédure a été interminable : le conseil de prud'hommes a multiplié les renvois à des dates ultérieure, le jugement dans leur faveur a été rendu quatre ans après les faits. Cette attente a été particulièrement pénible et mal ressentie par les salariés profondément meurtris par la perte de leur emploi. Ils s'interrogent sur la possibilité d'agir en vue d'être indemnisés pour cette attente.
Questions : 1) qualifiez juridiquement les faits . 2) quel est le problème juridique posé ? 3) quel principe de la justice n'est pas respecté dans cette situation ? 4) devant quelle juridiction les salariés licencié peuvent-ils agir en justice et quels moyens de droit peuvent-ils apporter pour se défendre ?
Annexe 1: constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectue par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusé par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive nottament à des difficultés économiques ou à des mutations économiques. Comme tout licenciement , le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifie par une cause réelle et serieuse .
Annexe 2: toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ou équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi , qui décidera,soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil,soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Annexe 3: l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Situation juridique : Francois et Paul ,designers dans une société d'équipement automobile, ont décidé de contester leur licenciement pour motif économique dans le cadre de la fermeture de la société dans laquelle ils travaillent. Ils ont intenté une action devant le conseil de prud'hommes car ils estimaient leur licenciement infondé , la société dégageant à l'époque d'important bénéfices. Mais la procédure a été interminable : le conseil de prud'hommes a multiplié les renvois à des dates ultérieure, le jugement dans leur faveur a été rendu quatre ans après les faits. Cette attente a été particulièrement pénible et mal ressentie par les salariés profondément meurtris par la perte de leur emploi. Ils s'interrogent sur la possibilité d'agir en vue d'être indemnisés pour cette attente.
Questions : 1) qualifiez juridiquement les faits . 2) quel est le problème juridique posé ? 3) quel principe de la justice n'est pas respecté dans cette situation ? 4) devant quelle juridiction les salariés licencié peuvent-ils agir en justice et quels moyens de droit peuvent-ils apporter pour se défendre ?
Annexe 1: constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectue par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérent à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusé par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutive nottament à des difficultés économiques ou à des mutations économiques. Comme tout licenciement , le licenciement pour motif économique doit être motivé et justifie par une cause réelle et serieuse .
Annexe 2: toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue ou équitablement , publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi , qui décidera,soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil,soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
Annexe 3: l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice
1 Réponse
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1. Réponse anthonyfraisse
Deux personnes, licenciées pour motif économique ont formé un recours devant le tribunal de prud'homme. Suite à des multiples renvois, le tribunal ne parvient à statuer en faveur des demandeurs qu'après quatre ans de procédure.
Le délai particulièrement long pour obtenir le jugement, peut-il être suffisant pour engager la responsabilité de l'Etat pour réparer les préjudices moraux suite à la longueur de la procédure ?
En l'espèce, le principe qui n'est pas respecté est celui du droit au jugement dans un délai raisonnable. Ce principe est inscrit dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme (art 6) notamment.
La mise en cause de la responsabilité de l'Etat se fait normalement devant les tribunaux administratif sauf dans quelques domaines comme celui qui nous intéresse: la responsabilité de l'Etat pour le dysfonctionnement des autorités judiciaires.
Ce sera donc devant les juridictions judiciaires qu'il faudra porter l'affaire: TGI ou TI.
Pour appuyer leurs demandes, il pourront invoquer directement l'art 6-1 de la Convention EDH.
Leurs demandes d'indemnisation, elles, devront s'appuyer sur l'art 1382 du Code Civil. Il faudra faire l'état d'un préjudice lié à la durée excessive du jugement, prouver cette durée excessive et démontrer le lien unissant ces deux éléments.