Pourriez vous m'aider s'il vous plait je galère, c'est du niveau 1ère stmg. Merci beaucoup :)

On ne voit pas la question 3

4/
L'arrêt de Cassation rendu par la Cour concerne l'appréciation du caractère abusif d'une clause au sein d'un contrat.

1/
En l'espèce, une personne a inscrit son enfant dans une école privée avant de changer d'avis et demander la résiliation du contrat plus de trois mois plus tard. Le remboursement des sommes versées a été refusé, l'annulation du contrat ayant été effectuée après le premier septembre alors qu'une clause prévoyait qu'une annulation après cette date entraînait la perte de la totalité des frais avancés.
Le demandeur, père de l'enfant, a engagé une action contre l'établissement scolaire, appuyé par les prétentions de la mère de l'enfant qui demandait le remboursement des sommes perçues par l'établissement défendeur durant la procédure. Le juge de proximité, en estimant que la clause n'avait pas de caractère abusif, a déclaré irrecevable la demande. Les parents ont formé un pourvoi en cassation afin de faire annuler le jugement précédent.

5/
"...a pour effet de créer [...] entre les parties, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties"

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La clause abusive réputée non-écrite, la requérante devrait obtenir la totalité des sommes versées sauf à ce que le défendeur fasse état d'un préjudice lié aux dépenses effectuées pour traiter le dossier, etc. Si un préjudice pécuniaire est prouvé par le défendeur alors une partie des dépenses ne sera pas remboursée au titre des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat qui peut constituer un abus de droit.

2/
Moyens des demandeurs:
La clause qui stipule que le contractant non-professionnel ne peut être remboursé des sommes versées lorsque celui-ci demande l'annulation du contrat mais qui ne prévoit pas d'indemnités pour le consommateur si le cocontractant professionnel renonce à exécuter le contrat, est nulle au sens de l'article 131-1 du Code de la consommation.
L'article 1152 du Code civil dispose que la clause pénale manifestement excessive au sein d'un contrat peut également être modérée par le juge.
En l'espèce la clause pénale peut-être regardée comme manifestement excessive puisqu'elle prévoit l'absence totale de remboursement du cocontractant alors que le préjudice lié à l'annulation du contrat est nettement inférieur aux sommes perçues par l'établissement.

Moyens du défendeur: