Géographie

Question

Bonjour j'aurais besoin d'aide silvouplais :)
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1 Réponse

  • Il suffit de lire:
    1. La loi voté, c'est la contribution exceptionnelle a 75% sur les trés hauts revenus d'activité.
    2. Elle concerne les revenus d'activités supérieurs a 1 million d'euros par an.
    3. Elle touche en moyenne 1500 personnes.
    4. Le conseil Constitutionnel.  ( lla question 5 donne la réponse )
    5. Cette loi n'existe plus désormais. 
    6. La raison est que cette loi rompt l'égalité des contribuables devant l'impôt.