Nommez les 3 types d'infractions ? Quelle est la plus grave ? Par quelle tribunal ou pae quelle cour est-elle jugée ? Merce d'avantage
Éducation civique
kelvin1311
Question
Nommez les 3 types d'infractions ? Quelle est la plus grave ? Par quelle tribunal ou pae quelle cour est-elle jugée ?
Merce d'avantage
Merce d'avantage
1 Réponse
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1. Réponse Thomas1106
Il existe trois types d'infractions :
- les contraventions (infraction la moins grave)
- les délits
- les crimes (infraction la plus grave)
Les infractions relevant d'un crime sont jugées par la cour d'assises.