une fois votée, quelles sont les dernières étapes qu'une loi doit franchir pour pouvoir être réellement appliquée?
Éducation civique
marieribeiro
Question
une fois votée, quelles sont les dernières étapes qu'une loi doit franchir pour pouvoir être réellement appliquée?
1 Réponse
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1. Réponse dzoidzoi
éventuellement passage au conseil constitutionnel
promulgation par le président de la République
parution au Journal Officiel de la République
éventuellement décret d'application